Cour de Cassation · civ1 — 9 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le Cabinet Cerene a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Gardanne du 5 avril 2000 qui l'a condamné à payer à M. X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;


 Attendu, d'abord, que le Cabinet Cerene ne justifie pas avoir soutenu devant le juge du fond les prétentions dont fait état la deuxième branche du moyen ;


 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'en dépit de la fin de son mandat par la mise sous tutelle de l'un des mandants et de la révocation qui lui avait été notifiée par l'autre, le mandataire avait continué à percevoir les loyers et à les adresser au gérant de tutelle, le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par M. X... par la faute du Cabinet Cerene, a légalement justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;


 Et attendu que le pourvoi est abusif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le Cabinet Cerene aux dépens ;


 Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Cerene ;


 Condamne le Cabinet Cerene à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.