Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 2 octobre 2002
- ECLI
- 613723f0cd580146774101ff
- Date
- 2 octobre 2002
- Condamnation
- 190 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le premier moyen, ci-après annexé : Sur le second moyen, ci-après annexé :
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 2 octobre 2002
Référence
613723f0cd580146774101ff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA