Cour de Cassation · soc — 28 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X..., exerçant sous l'enseigne CEFOC, s'est pourvue en cassation, le 13 juin 2000, contre un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à Mme Y... ;


 Attendu que la liquidation judiciaire de Mme X... a été prononcée le 21 décembre 2001 ; que l'instance est donc interrompue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'interruption de l'instance ;


 Impartit au mandataire liquidateur de la demanderesse un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.