Cour de Cassation · soc — 29 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud transports, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 2001 par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, au profit de la société Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Régie autonome des transports parisiens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que, par requête en date du 19 décembre 2000, le syndicat Sud transports a saisi le tribunal d'instance afin de voir constater que la RATP, en refusant arbitrairement d'accepter les listes de candidats présentés par le syndicat Sud au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel, sans saisir préalablement les juges, avait violé les principes du droit électoral et, en conséquence, de prononcer l'annulation des élections des délégués du personnel dont le résultat a été proclamé le 5 décembre 2000 ;


 Attendu que le syndicat Sud transports fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 5 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel du 5 décembre 2000, alors, selon le moyen :


 1 / que le tribunal d'instance ayant constaté que le syndicat Sud contestait la légalité des dispositions électorales statutaires mises en oeuvre pour le renouvellement des délégués du personnel, aurait dû appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à un litige semblable, n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 2 / que le syndicat Sud ayant diligenté une action devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir l'abrogation de l'annexe 13/3 du statut du personnel, le tribunal d'instance aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ;


 3 / qu'en retenant l'autorité de chose jugée pour écarter l'argumentation du syndicat Sud, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé sa décision et n'a pas répondu aux conclusions fortement motivées du syndicat Sud, en contravention avec l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ;


 Mais attendu que la décision du tribunal d'instance, qui s'est bornée à appliquer le précédent jugement du 24 novembre 2000 rendu entre les mêmes parties à l'occasion des mêmes élections et passé en force de chose jugée échappe aux critiques du moyen ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.