Cour de Cassation · soc — 30 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet B), au profit de l'association Cercle de recherche d'emploi et de défense en Omois (CREDO) anciennement appelée DACSA, dont le siège est ... de la Fontaine, 02400 Château-Thierry,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 28 octobre 1999 dans une instance l'opposant à l'association Cercle de recherche d'emploi et de défense en Omois (CREDO), anciennement appelée DACSA, et soutient que la décision rendue est contraire "aux principes de l'égalité des droits de l'homme" et qu'elle n'est pas conforme à ses demandes, alors que tel aurait du être le cas ;


 Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;


 Et attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi la décision rendue est contraire aux principes invoqués et qui se borne à faire grief à l'arrêt de ne pas avoir satisfait sa demande, est, par suite, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.