Cour de Cassation · civ3 — 12 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Z..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1re section), au profit :


 1 / de Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ...,


 2 / de Mme Catherine Y..., épouse Oms, demeurant ...,


 3 / de M. François Y... , demeurant ..., 53200 Chateau Gontier,


 4 / de M. Christophe Y..., demeurant ...,


 5 / de M. Henri Y..., demeurant Travers d'En Mathieu, 81290 Viviers les Montagnes,


 6 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissements rural (SAFER) de Gascogne Haut-Languedoc, dont le siège est 6, place de l'Ancien Foirail, 32000 Auch,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des consorts Y... et de la SAFER Gascogne Haut-Languedoc, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'a pas adopté les motifs du jugement contraires aux siens, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Z... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer aux consorts Y... et à la SAFER de Gascogne Haut-Languedoc, ensemble, la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.