Cour de Cassation · civ1 — 28 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant Ferme de l'Abbatiale, 08250 Chatel-Chehery,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :


 Attendu que le 18 janvier 1991 M. X... a commandé, auprès de la société Gobenceaux Ardennes motoculture, un cueilleur de maïs, que le même jour il a demandé auprès de la Caisse régionale agricole de Crédit agricole (CRCA), un prêt de 220 000 francs ; que le 25 juin 1991 il a fait opposition au paiement du prix de vente en raison de la non délivrance du matériel et s'est abstenu de procéder au remboursement du prêt ;


 Attendu que la CRCA fait grief à l'arrêt (Reims, 20 janvier 1999), d'avoir déclaré nul le contrat de prêt et de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement du prêt, alors, selon le moyen :


 1 ) que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en décidant la nullité du contrat de prêt, faute de désignation du destinataire des sommes prêtées ;


 2 ) qu'elle ne s'est pas expliquée sur une lettre de l'emprunteur dont il résultait le consentement de M. X... quant au destinataire des sommes prêtées ;


 3 ) que la mise à disposition des fonds par la banque n'était pas subordonnée à la vérification préalable de l'effectivité de la livraison du matériel ;


 4 ) qu'en lui reprochant de ne pas avoir fait la preuve de la livraison de ce matériel la cour d'appel a inversé la charge de cette preuve ;


 Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'acte du 18 janvier 1991 ne mentionnait pas le destinataire des sommes empruntées et a souligné que la banque ne rapportait pas la preuve de "la bonne destination des fonds prêtés dont le sort n'était pas démontré" ;


 qu'elle a, ainsi, fait ressortir le défaut de remise des fonds objet du prêt, que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.