Cour de Cassation · civ3 — 10 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique du pourvoi principal :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Papeete, 6 juillet 2000) , que les consorts X... ont demandé que soit prononcée judiciairement la résiliation du bail aux torts de la société La Pergola, locataire, notamment pour cession irrégulière du bail opérée par la cession de la totalité de ses parts à la société Polynésia, qui a, depuis lors, réglé elle-même les loyers de cette location ;


 Attendu que, pour débouter les bailleurs de leur demande, l'arrêt retient que la cession de parts sociales par des associés d'une société titulaire d'un bail ne constitue en aucun cas une cession de bail et que la société La Pergola reste toujours titulaire du bail ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la cession par la société locataire de la totalité de ses parts, au cours de la procédure de résiliation du bail, ne constituait pas une cession déguisée du bail en fraude des droits des bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;


 Condamne les sociétés La Pergola et Polynésia, ensemble, aux dépens des pourvois ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés La Pergola et Polynésia à payer aux consorts X..., à M. Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés La Pergola et Polynésia ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.