Cour de Cassation · soc — 26 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,


 en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 19 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de la société Hagondange Intérim DLSI, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Finance, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1315 du Code civil ;


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a été embauché du 21 décembre 1999 au 7 février 2000 par la société Hagondange Intérim ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été réglé de l'intégralité de ses salaires et indemnités de déplacement, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ;


 Attendu que, pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié, le juge des référés énonce que la société Hagondange Intérim a réglé à M. X... la somme de 12 023,92 francs qu'elle reconnaissait devoir au titre du salaire de janvier 2000 ; que les prétentions de M. X... relatives aux salaire et accessoires pour la période du 25 au 31 décembre 1999, dont il ne rapporte pas la preuve de l'existence, se heurtent à une contestation sérieuse ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié ait travaillé du 25 au 31 décembre 1999 et alors qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables, le juge des référés a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié en paiement de salaire et accessoires pour la période du 25 au 31 décembre 1999, l'ordonnance de référé rendue le 19 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ;


 Condamne la société Hagondange Intérim aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.