Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 19 février 2002
- ECLI
- 613723f4cd58014677410616
- Date
- 19 février 2002
- Condamnation
- 190 000 €
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 19 février 2002
Référence
613723f4cd58014677410616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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