Cour de Cassation · soc — 10 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée le 13 novembre 2001 par M. Henri Mathieu X..., demeurant à Violési, 13320 Bouc-Bel-Air, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 4058 rendu le 17 octobre 2001 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° J 99-43.621 l'opposant à la société Cabinet Cauvin Angleys Saint-Pierre, dont le siège est ..., en ce qu'il a omis de statuer sur le quatrième moyen présenté par M. X... ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation n'a statué que sur trois des quatre moyens contenus dans le mémoire en demande ;


 Qu'il convient d'accueillir la requête ;


 PAR CES MOTIFS :


 COMPLETE l'arrêt n° 4058 F-D rendu le 17 octobre 2001 comme suit :


 "Sur le quatrième moyen, pris d'une double violation de l'article 1134 du Code civil :


 Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;


 Que le moyen ne peut être accueilli" ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.