Cour de Cassation · civ1 — 6 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme X...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2001 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit :


 1 / du service Aide sociale à l'enfance, dont le siège est service territorial 5, 18, rue des Bourets, 92150 Suresnes,


 2 / de M. A... X...,


 3 / de Mme D... Y...,


 4 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 5 avril 2001), qui a maintenu le placement des mineurs à l'Aide sociale à l'enfance ;


 Attendu que le pourvoi est devenu sans objet depuis que le juge des enfants, par une nouvelle décision du 26 octobre 2001, a ordonné la mainlevée du placement des mineurs à l'Aide sociale à l'enfance et a ordonné leur remise à Mme X... ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.