Cour de Cassation · civ2 — 7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. William Crescent X...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Marie-France Y...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 234 du Code civil et que Mme Y... a formé une demande de prestation compensatoire et une demande de contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants ;


 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour condamner M. X... à payer une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, une disparité au sens de l'article 270 du Code civil, qui doit être compensée par l'allocation d'une prestation qui sera fixée à la somme de 1 000 francs, selon les besoins de l'épouse et les ressources de M. X..., en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que cette prestation, fixée en considération de l'âge des époux, du temps déjà consacré ou qu'il faudra consacré à l'éducation des enfants, de leurs qualifications professionnelles, de leurs droits existants et prévisibles sera versée par M. X... pendant une durée de 10 ans ;


 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs d'ordre général, sans constater ni analyser, même sommairement, les éléments de la cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;


 Sur le troisième moyen :


 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une contribution à l'entretien des enfants d'un certain montant, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que M. X... n'apporte, au soutien de son appel incident, aucun élément nouveau susceptible d'entraîner une appréciation différente de celle du premier juge ;


 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que, depuis le jugement, il avait fondé une nouvelle famille et qu' un enfant était né, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur le deuxième moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.