Cour de Cassation · comm — 3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ...,


 défendeur à la cassation ;


 M. Jean-Pierre X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;


 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par M. X... :


 Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 8 juin 1999), statuant sur renvoi après cassation (Com. 11 février 1997, bulletin n° 47), qu'après la démission de M. X..., agent commercial de M. Y..., la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. Y... concernant la non-récupération de la TVA, a condamné M. X... à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et l'a condamné à payer à M. X... la même somme à titre de dommages-intérêts pour refus d'exécuter le préavis et retard abusif dans l'établissement du compte des commission restant dues ;


 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal :


 Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice distinct non compensé par les intérêts moratoires, alors, selon le moyen :


 1 / qu'il suffit de se reporter aux écritures d'appel de M. X... pour constater que sa demande en paiement de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts était uniquement fondée sur le refus délibéré et prolongé de M. Y... de lui payer les commissions incontestablement dues et de caractère alimentaire et dont il prétendait qu'il lui avait causé un préjudice distinct du retard que compensent les intérêts moratoires ; que dès lors, en tenant compte de la suppression unilatérale de la période de préavis" par M. Y... en sus de sa "morosité prolongée à régulariser les commissions dues" pour le condamner à payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts à M. X... en réparation de son préjudice distinct non compensé par les intérêts moratoires, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures de M. X... et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;


 2 / qu'il résulte de la rédaction de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil que les juges du fond ne peuvent accorder les dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires prévus par l'alinéa 1er que s'ils constatent non seulement que le créancier a subi un préjudice indépendant du retard apporté au paiement de sa créance mais également que ce préjudice a été causé par la mauvaise foi du débiteur en retard, ces deux conditions étant cumulatives ; qu'en se contentant d'affirmer que le préjudice que M. Y... a fait subir à son ancien collaborateur par son attitude dilatoire, spécialement dans les mois qui ont suivi la rupture du contrat, ne se trouve pas entièrement réparé par les intérêts de droit courant à compter de la sommation du 4 février 1988 et que la suppression unilatérale de la période de préavis conjuguée avec la morosité prolongée à régulariser les commissions dues ont incontestablement causé à M. X... un important préjudice qu'elle était à même de fixer à 50 000 francs au jour où elle statuait, sans constater que ce préjudice était imputable à la mauvaise foi de M. Y..., débiteur en retard, la cour d'appel a violé les articles 1153, alinéa 4, du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que l'arrêt relève que M. Y... s'est refusé à apurer le compte des commissions concernant les dernières affaires conclues, ne se décidant qu'après le jugement à fournir les éléments nécessaires à leur calcul et à se reconnaître débiteur de 183 040, 34 francs ; qu'il retient que ce comportement dilatoire, tandis qu'il avait feint d'ignorer l'offre d'exécution du préavis en accusant faussement M. X... de ne pas l'avoir prévenu trois mois à l'avance et en le sommant de lui restituer immédiatement les clés et le fichier de l'agence, a fait subir à M. X... un important préjudice, distinct de celui qui est réparé par les intérêts de retard ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, qui font ressortir la mauvaise foi de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, pris en ses deux branches, du même pourvoi :


 Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts concernant la non récupération de la TVA, alors, selon le moyen :


 1 / qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que, pour les commissions lui restant dues mais qui ne pouvaient lui être payées tant que lui-même n'avait pas perçu sa rémunération, la réalisation des affaires prenant toujours plusieurs mois, M. X... n'avait établi qu'une seule facture en octobre 1987 et n'avait ensuite, après avoir engagé une procédure, plus émis la moindre facture tandis qu'en sa qualité d'agent commercial, il lui appartenait de suivre les affaires sur lesquelles il était rémunéré et de présenter les factures lorsqu'une vente intervenait ; qu'en rejetant sa demande de dommages-intérêt au motif qu'il avait été négligent en ne remettant pas à M. X... les bordereaux nécessaires à l'établissement des factures mais sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si du fait de sa qualité d'agent commercial, il n'appartenait pas à M. X... de suivre malgré sa démission les affaires sur lesquelles il était rémunéré, la réalisation des affaires ouvrant droit à commission prenant toujours plusieurs mois, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 2 / que M. Y... relevait également dans ses écritures d'appel que sa demande était d'autant plus fondée que M. X... avait perçu la TVA qu'il aurait pour sa part dû reverser à l'administration ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'enrichissement sans cause ainsi implicitement mais nécessairement souligné par M. Y... dont a bénéficié M. X... en percevant plus de 25 000 francs au titre de la TVA sans fournir de factures permettant à son mandant de la récupérer et sans reverser lui-même cette somme à l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les articles 1376 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... ne pouvait établir de facture sans les bordereaux préalablement remis par M. Y... et que les acomptes reçus de l'huissier en exécution des décisions de condamnation ne pouvaient donner lieu à facturation sans que soit précisée par M. Y... l'affectation de ses règlements et sans les bordereaux que M. X... lui avait demandé en vain d'établir ;


 que la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident :


 Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 50 000 francs pour non-respect de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen :


 1 / que l'inexécution par une partie de son obligation contractuelle autorise l'autre partie à ne pas exécuter sa propre obligation, sauf à ce que l'inexécution initiale ne présente aucun caractère de gravité ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait qu'aucune violation de l'obligation de non concurrence prévue au contrat ne pouvait lui être légitimement reprochée dès lors qu'elle n'était que la conséquence des manquements subits et illégitimes de M. Y... à ses propres obligations, que celui-ci ne lui ayant en effet payé ni son préavis, ni ses commissions, de sorte qu'il s'était rapidement trouvé privé de tout moyen de subsistance, il était fondé à opposer l"exception d'inexécution à son ancien employeur; qu'en se bornant à relever que nonobstant l"impossibilité où il s'était trouvé d'effectuer son préavis et les difficultés qu'il avait rencontrées pour obtenir le paiement de ses commissions, M. X... se devait de respecter une clause qui ne présentait aucun caractère excessif, sans préciser en quoi les manquements de M. Y... à ses obligations contractuelles, qui avaient privé M. X... de toute ressource, ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant justifiant que M. X... puisse légitiment exciper de l'exception d'inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;


 2 / qu'en se bornant à relever, pour refuser de réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, qu'il ne présentait pas un caractère excessif, dès lors qu'il correspondait à une somme que M. X... pouvait avoir perçue en une seule vente, la cour d'appel, qui ne s'est ainsi pas interrogée sur l'importance du préjudice effectivement subi par M. Y... et, partant, sur la proportion ou la disproportion entre l'importance de ce préjudice et le montant conventionnellement fixé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ;


 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la clause de non-concurrence est limitée à deux ans et à un rayon de 50 kilomètres;


 qu'il relève encore que M. X... a démissionné et a renoncé à faire reconnaître que cette démission aurait été provoquée par son mandant ;


 qu'il retient dès lors que nonobstant l"impossibilité où il se trouvait d'exécuter son préavis et les difficultés qu'il a rencontrées pour obtenir le paiement de ses commissions, il était tenu de respecter une clause qui ne présentait aucun caractère excessif ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que l'agent commercial avait été embauché moins de six mois après sa démission par une entreprise concurrente situé à moins de 50 kilomètres puis qu'il s'était établi à son compte, un an plus tard, à moins de 50 kilomètres, l'arrêt retient que le montant de la clause pénale fixé par la convention à 50 000 francs n'est pas excessif dès lors que pareille somme correspond au montant d'une seule commission pouvant être due à un agent immobilier à l'occasion de la vente d'un immeuble effectuée avec son concours ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la proportion entre l'importance du préjudice effectivement subi par l'agent immobilier mandant et le montant conventionnellement fixé, a légalement justifié sa décision ;


 D'où il résulte que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.