Cour de Cassation · soc — 23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / Mme Evelyne X..., demeurant ...,


 2 / Mme Lysiane Y..., demeurant ...,


 3 / Mme Véronique Z..., demeurant ...,


 4 / Mme Isabelle A..., demeurant ..., appartement 12, 45800 Saint-Jean-de-Braye,


 5 / Mme Sylvie B..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de l'association APHL, dont le siège social est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Merlin, conseiller doyen rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Gougé, Ollier, Thavaud, Finance, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Mme Bourgeot, M. Soury, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X..., Y..., Z..., A... et B..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association APHL, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;


 ORDONNE le RENVOI devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° J 01-41.757 formé par Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... contre l'association APHL ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.