Cour de Cassation · soc — 2 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen pris en sa première branche :


 Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 mai 2002) a, par un arrêt motivé et sans méconnaître le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision dès lors que les faits qu'elle a pris en considération sont antérieurs à la procédure collective ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Audit sud compta aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.