Cour de Cassation · soc — 2 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 septembre 2002) et de ceux adoptés du premier juge que Mme X... a méconnu les dispositions de la convention collective des cabinets d'expertise comptable relatives à l'obligation de discrétion ; que la cour d'appel a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CCRP Audit ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.