Cour de Cassation · civ1 — 6 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Société française de produits industriels (SFPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Angers,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :


 1 / de Mme Joëlle B..., épouse Y..., demeurant ...,


 2 / de Mme Sergine A..., épouse B..., demeurant ...,


 3 / de M. Christian B..., demeurant ...,


 4 / de M. Jean-Yves B..., demeurant ... Remire-Montjoly,


 5 / de Mlle Muriel B..., demeurant ...,


 6 / de Mlle Yvane B..., demeurant ...,


 7 / de Mme Annie Z..., épouse X..., demeurant ...,


 8 / de Mlle Christelle B..., demeurant ...,


 9 / de M. Eric B..., demeurant ...,


 10 / de M. Yves B..., demeurant ..., mineur représenté par sa mère Mme Marie-Claire C..., prise en qualité d'administratrice légale,


 11 / de M. Joan B..., demeurant ..., mineur, représenté par Mme Marie-Thérèse Ganteaume, prise en qualité d'administratrice légale,


 tous pris en leur qualité d'héritiers de M. Jean, Sabin, Yves B... décédé le 26 avril 1999,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SFPI, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que la Société française de produits industriels a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Angers, 8 février 2000) qui a annulé pour dol le contrat de vente conclu le 24 octobre 1996 avec Yves B..., aux droits duquel se trouvent les consorts B... ;


 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SFPI aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SFPI à payer aux consorts B... la somme globale de 1 200 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.