Cour de Cassation · comm — 22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 878 F-D du 9 mai 2001 présentée par le Crédit d'équipement des PME venant aux droits de la Banque de l'entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., dans une affaire l'opposant à la société Petro et X... France, dont le siège est ...,


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Petro et X... France, et à la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des PME, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que l'arrêt n° 878 F-D du 9 mai 2001 contient trois erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :


 - Page 1, 6e ligne après "au profit de la Banque de l'entreprise, société anonyme, dont le siège est ...", il faut ajouter "aux droits de laquelle vient le Crédit d'équipement des PME" ;


 - Page 2, 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Banque de l'entreprise" il faut lire "la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des PME" ;


 - Page 5, 5e alinéa, au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque de l'entreprise la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros", il faut lire "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au Crédit d'équipement des PME la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros" ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 878 F-D du 9 mai 2001 ;


 Dit qu'en page 1, 6e ligne après "au profit de la Banque de l'entreprise, société anonyme, dont le siège est ...", il faut ajouter "aux droits de laquelle vient le Crédit d'équipement des PME" ;


 Dit qu'en page 2, 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Banque de l'entreprise" il faut lire "la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des PME" ;


 Dit qu'en page 5, 5e alinéa, au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque de l'entreprise la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros", il faut lire "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au Crédit d'équipement des PME la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros" ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.