Cour de Cassation · soc — 5 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux premiers moyens tels qu'ils figurent en annexe :


 Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Sur le troisième moyen :


 Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;


 Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;


 que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diffusion des ébénistes contemporains "Roméo" ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.