Cour de Cassation · civ1 — 11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les conclusions de non-lieu à statuer :


 Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;


 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;


 Attendu que Mme X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Pierre Y... est décédé le 25 mai 2002 ;


 Qu'il s'ensuit que l'action se trouve éteinte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.