Cour de Cassation · civ3 — 5 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que la société immobilière Large Vue Crissier (SILVIC), qui avait conclu à plusieurs reprises, avait annexé à ses conclusions la liste des pièces dont elle entendait se prévaloir mais n'avait communiqué ces dernières à son adversaire que selon bordereau du 28 février 2001, que la société Beauvau Antiquités avait fait délivrer à son adversaire une sommation de communiquer ses pièces le 8 janvier 2001, puis une nouvelle sommation le 21 février 2001, que la SILVIC avait attendu le 28 février pour communiquer ses documents, soit 48 heures avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui en a déduit que la SILVIC n'avait pas mis son adversaire en mesure d'en prendre connaissance dans un délai raisonnable et d'y répondre utilement, a pu écarter des débats l'ensemble de ces pièces, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte du 31 octobre 1995 rendait nécessaire, que cet acte réglait conventionnellement la nature des droits et obligations de chacun des propriétaires et que les droits attachés à un volume étaient de la nature des droits réels qui ne disparaissaient pas par un non usage ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Beauvau Antiquités aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Beauvau Antiquités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.