Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 4 février 2003

protection des consommateurscrédit à la consommationprêtoffre préalablerégularitécontestationdélai de forclusionpoint de départ

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version préliminaire

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Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

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Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

article L. 311-37 du Code de la consommation

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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