Cour de Cassation · comm — 11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 31 mars 1987, M. X... a reçu en donation-partage des parts sociales de la SARL Société alsacienne d'expansion photographique, évaluées à la somme de 5 000 francs par part ; que, le 21 juillet 1987, après la transformation de la SARL en SA, M. X... a acquis à titre onéreux des actions de la même société, moyennant le prix de 350 francs par action ; qu'un redressement lui a été notifié sur la base de valeurs des parts sociales et des actions supérieures à celles initialement évaluées, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits ; qu'après le rejet de sa contestation, M. X... a assigné le directeur régional des Impôts devant le tribunal de grande instance afin de voir infirmer la décision de rejet et prononcer la décharge des impositions mises en recouvrement ;


 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :


 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement a déclaré les "droits de donation" applicables à "l'insuffisance de valeur" des actions cédées le 21 juillet 1987 ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, alors que M. X... soutenait que la cession des actions ne constituant pas une donation, il n'y avait pas lieu de lui appliquer de droits de mutation à titre gratuit, le tribunal a violé les textes susvisés ;


 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement a décidé que les "droits de donation" étaient pareillement applicables à "l'insuffisance de valeur" des parts ayant fait l'objet de l'acte de donation-partage et à celle des actions cédées ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, le directeur général des Impôts indiquait avoir accordé un dégrèvement à M. X... en application de l'article 790 du Code général des impôts, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;


 Sur le moyen unique du pourvoi incident :


 Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;


 Attendu qu'après avoir fixé à la somme de 10 000 francs la valeur unitaire des parts sociales et à la somme de 525 francs celle des actions, le tribunal a prononcé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de décider que l'Administration était bien fondée à percevoir les droits afférents aux opérations sur la valeur qu'il fixait, mais non d'annuler l'avis de mise en recouvrement en son entier, le tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Mulhouse ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du onze février deux mille trois.