Cour de Cassation · civ2 — 30 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998 :


 Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le syndicat des copropriétaires du 46/48, avenue Victor Hugo à Pantin s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 28 mai 1998, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;


 D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;


 Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2000 :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998 ;


 DECLARE NON ADMIS le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2000 ;


 Condamne le syndicat des copropriétaires du 46/48, avenue Victor Hugo à Pantin aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.