Cour de Cassation · civ2 — 30 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Met hors de cause, sur sa demande, la société Banque nationale de Paris-Paribas ;


 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné les consorts X... à payer une certaine somme à la société Banque nationale de Paris-Paribas et a condamné M. Y... et M. Z... à les relever et garantir de cette condamnation ; que M. Y... a relevé appel de cette décision en soutenant que M. X... avait été débouté de la même demande de condamnation à son égard par le tribunal de commerce de Grasse dont le jugement du 7 novembre 1994, devenu irrévocable, avait autorité de la chose jugée ;


 Attendu que l'arrêt retient que le tribunal de commerce n'avait rien tranché dès lors que, le demandeur n'ayant pas comparu à l'audience, aucune prétention ne lui avait été régulièrement soumise ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ce Tribunal avait, dans le dispositif du jugement, débouté les consorts X... de toutes leurs demandes, la cour d'appel, qui a dénaturé cette disposition, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition condamnant M. Y... in solidum avec M. Z..., à relever et garantir M. X... et Mme A... des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la Banque nationale de Paris-Paribas, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Banque nationale de Paris-Paribas et des consorts X... ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.