Cour de Cassation · soc — 23 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que l'arrêt n° 3556 rendu le 5 décembre 2002 ne mentionne pas que M. André X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 28 février 2001 ;


 Et attendu qu'à la page 1 de l'arrêt, la mention de la date de la décision attaquée comporte une erreur matérielle ;


 Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant et complétant l'arrêt n° 3556 rendu le 5 décembre 2002 ;


 Dit que l'arrêt sera rectifié comme suit :


 - page 1, en tête de l'arrêt, rajouter la mention "aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. André X..., admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 28 février 2001" ;


 - page 1, 5ème ligne : au lieu de "15 septembre 2000", mentionner "15 septembre 1999" ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois ;


 Où étaient présents, M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Trédez, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre.