Cour de Cassation · soc — 18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 544 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 517-4, alinéa 2 du Code du travail ;


 Attendu que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance est susceptible d'appel ;


 Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mlle X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.