Cour de Cassation · civ1 — 18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu qu'après avoir subi une hystérectomie, Mme X... a assigné M. Y..., gynécologue, qui l'avait suivie en faisant valoir qu'il ne l'avait pas informée de la présence d'un fibrome en évolution et n'avait pas mis en oeuvre un traitement adéquat qui lui aurait permis de bénéficier d'une intervention par les voies naturelles et d'éviter une cicatrice disgracieuse ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 10 juillet 2001) l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation ;


 Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a fait qu'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les conclusions du rapport d'expertise qu'elle avait la faculté de reprendre à son compte et n'était pas tenue de répondre aux conclusions de Mme X... invoquant une erreur de date commise par l'expert sans influence sur l'avis donné ;


 qu'ensuite en relevant que M. Y... n'avait commis aucune faute thérapeutique susceptible d'engager sa responsabilité, elle a répondu en les écartant aux conclusions prétendûment délaissées ; qu'enfin le médecin n'a pas l'obligation d'informer son patient par écrit ; qu'il s'ensuit que le moyen, mal fondé en ses trois premières branches, est inopérant en sa dernière branche ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.