Cour de Cassation · civ1 — 11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, le 5 juin 1993, M. X... et Mme Y... ont acquis en indivision une maison d'habitation pour le prix de 250 000 francs financé à l'aide d'un prêt hypothécaire de la BNP ; qu'au cours de la même année, M. X... a acheté à crédit un véhicule automobile de marque Volkswagen, qu'il a été contraint de restituer en raison de son licenciement ; qu'après avoir obtenu à son encontre, le 5 avril 1994, une ordonnance d'injonction de payer la somme de 47 930,38 francs et lui avoir délivré en vain un commandement, la société Volkswagen Finance a inscrit, le 16 août 1995, une hypothèque de second rang sur l'immeuble par lui acquis en indivision avec Mme Y... et les a assignés tous les deux en demandant, sur le fondement des articles 1166 et 815-17, alinéa 3, du Code civil, le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la vente sur licitation de l'immeuble en dépendant ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 4 avril 2000) d'avoir fait droit à cette demande, sans que son coïndivisaire, M. X..., ait été mis en cause, en violation des articles 815-17 et 1166 du Code civil ;


 Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement confirmé que l'action a été engagée contre les deux indivisaires et qu'en application de l'article 553 du Code civil, l'appel formé par Mme Y..., dont les conclusions ont été signifiées à M. X..., produisait effet à l'égard de son coïndivisaire ; d'où il suit que le moyen ne saurait prospérer ;


 Sur le second moyen, pris en ses trois branches :


 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la licitation de la propriété lui appartenant en indivision avec M. X..., 1 ) sans relever la négligence préalable du débiteur, 2 ) sans constater que la créance de la société poursuivante était en péril, 3 ) et sans rechercher si celle-ci justifiait d'un intérêt à agir, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-17 et 1166 du Code civil ;


 Mais attendu que, contrairement à ce qui est prétendu au moyen, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la négligence de M. X... à désintéresser la société Volkswagen était établie, dès lors qu'il n'avait effectué aucun versement depuis l'ordonnance d'injonction de payer de 1994, d'autre part, que les intérêts de cette société, dont la créance certaine, liquide et exigible remontait à plusieurs années, se trouvaient compromis, enfin que l'allégation, selon laquelle le créancier hypothécaire de premier rang absorberait la totalité du prix, était injustifiée, le prix d'adjudication pouvant être supérieur au solde du crédit restant dû ; qu'elle a ainsi procédé aux recherches prétendument omises et légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.