Cour de Cassation · soc — 12 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 607 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendament des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;


 Attendu que la société IPP consultants a formé un pourvoi contre un arrêt qui, sur contredit, s'est borné à dire que la juridiction prud'homale était compétente, puis, évoquant le fond, a renvoyé l'affaire a une audience ultérieure pour permettre aux parties de conclure au fond ;


 Attendu que cette décision qui, en application de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, a évoqué le fond pour donner à l'affaire une solution définitive, n'a pas mis fin à l'instance ;


 D'où il suit que le pourvoi immédiat n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société IPP consultants aux dépens ;


 Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IPP consultants à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.