Cour de Cassation · comm — 18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Mazzotti, demande la cassation de l'arrêt n° 349 rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles à la suite d'un arrêt n° 344 rendu le même jour qui a admis la créance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vallona à titre chirographaire pour la somme de 553 163,52 francs ;


 Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer


 Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vallona aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.