Cour de Cassation · soc — 11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité, joint les dossiers n° W 01-40.848 et X 01-40.849 ;


 Vu les articles 670.1, 670.2 et 683 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société Norwest international management consultants Ireland LTD s'est pourvue contre deux arrêts rendus le 12 décembre 2000 par la cour d'appel d'Agen, l'un au profit de Mlle X..., l'autre au profit de Mlle Y..., et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans chacune des instances, un mémoire en demande, dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à l'un des défendeurs, la société Norwest et Norwest international management consultants Ireland LTD et staff placement ;


 Que les lettres recommandées avec avis de réception adressées par le greffe à la société demanderesse, dont le siège est à l'étranger, pour l'inviter à procéder à la signification de ses mémoires à la société défenderesse, n'ayant pu être remises à leur destinataire, il appartient au greffe de la juridiction de transmettre les actes de notification au parquet ;


 Attendu qu'il doit être sursis à statuer jusqu'à régularisation de la procédure ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que les actes de notification invitant la société Norwest international management consultants Ireland LTD, dont le siège social est en Irlande, Unit 6B, Glenroyal shopping Centre, Maynooth CO Kildare, à signifier ses mémoires ampliatifs, dans les pourvois n° W 01-40.848 et n° X 01-40.849, à la société Norwest et Norways international consultants et staff placement seront transmis au parquet par le greffe de la Cour de Cassation, afin qu'il soit procédé conformément à l'article 670-2 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile ;


 Sursoit à statuer jusqu'à régularisation de la procédure ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.