Cour de Cassation · comm — 29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-5 du Code de commerce ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 5 février 1998, le tribunal a étendu à la SCI Clos de Chennevières la liquidation judiciaire de la SCI Amiral de Tourville ; que M. X..., associé de la SCI Clos de Chennevières, a formé tierce opposition contre cette décision ;


 Attendu que pour rejeter la tierce opposition de M. X..., l'arrêt retient qu'une avance de trésorerie de 1 000 000 francs a été consentie le 5 juillet 1995 par la SCI Clos de Chennevières à la SCI Amiral de Tourville sans véritable contrepartie ;


 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir la confusion du patrimoine de la SCI Amiral de Tourville avec celui de la SCI Clos de Chennevières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait de statuer sur la seconde branche :


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.