Cour de Cassation · soc — 7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Chennevière, 94420 Le Plessis Trévise,


 24 / de M. Christian E..., demeurant ..., 94700 Maisons Alfort,


 25 / de Mme Costança I..., demeurant ...,


 26 / de M. Christian O..., demeurant ..., 94700 Maisons Alfort,


 27 / de M. Serge XC..., demeurant ...,


 28 / de M. André F..., demeurant ...,


 29 / de Mme Irène G..., demeurant ...,


 30 / de Mme Nadia M..., demeurant 7, place de la Fresnaye, 77380 Combs la Ville,


 31 / de M. Claude XY..., demeurant ...,


 32 / de M. Pascal XD..., demeurant ...,


 33 / de M. Jean Michel B..., demeurant ..., 94700 Maisons Alfort,


 34 / de M. Christian L..., demeurant ...,


 35 / de Mme Hafida Y..., demeurant ...,


 36 / de M. Bernard K..., demeurant ...,


 37 / de M. XZ... De Remond du C..., demeurant ...,


 38 / de M. Michel XF..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;




 Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :


 Attendu que le syndicat CGT Aventis Propharm fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement organisées les 6 et 7 juin 2001, à l'établissement de Maisons-Alfort de la société Aventis Propham, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés de l'incidence sur le résultat des élections d'irrégularités commises s'agissant du vote par correspondance ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance, ayant estimé que les irrégularités alléguées n'avaient pas eu d'incidence sur les résultats du scrutin, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.