Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 mai 2003
- ECLI
- 613723fecd58014677410e32
- Date
- 7 mai 2003
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que, par déclaration en date du 4 février 2003, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le Syndicat SFP-CFDT et la Fédération des services CFDT, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 mai 2003
Référence
613723fecd58014677410e32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA