Cour de Cassation · soc — 10 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que M. X... était employé par la société ACE Airwell et exerçait en dernier lieu, les fonctions de responsable du département études, recherches et développement ; que son contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence, prévoyait que, "en application de l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la société ACE SA peut se décharger de l'indemnité en libérant M. X... de cette interdiction de concurrence, par écrit, dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail ; que, par lettre datée du 29 octobre 1997, remise en main propre, il a été licencié pour refus d'une modification de son contrat de travail, considérée comme "nécessaire à la compétitivité" de la société ; que le 29 octobre 1997 a été conclue entre les parties une convention intitulée :

 "transaction" ; que soutenant que cette dernière constituait une transaction, M. X... a saisi le conseil de prud"hommes d'une action en nullité de ladite transaction et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur le fondement de la clause de non-concurrence ;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;


 Attendu que pour retenir que l'acte du 31 octobre 1997 constitue un acte de rupture amiable du contrat de travail et débouter, en conséquence, le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que, si le contrat conclu à durée indéterminée peut être rompu par décision unilatérale de l'une ou l'autre des parties (licenciement, démission, départ ou mise à la retraite), il peut également cesser de par la volonté commune des parties, l'employeur et le salarié se mettant d'accord sur le principe même du départ ainsi que sur les conditions de ce départ ; que la rupture d'un commun accord du contrat de travail est un mode autonome de rupture du contrat ; qu'elle a pour objet de mettre un terme aux relations contractuelles entre l'employeur et le salarié ; que la transaction, au contraire, n'est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un mode de règlement des suites d'une rupture du contrat de travail ; que dans le cas présent, si la société ACE Airwell a tout d'abord pris l'initiative de la rupture du contrat de travail la liant à M. X... par la lettre du 29 octobre 1997 remise le jour même à ce salarié portant licenciement de celui-ci du fait de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, il est, par contre, certain que les deux parties, la société ACE Airwell et M. X..., ont par la suite souhaité mettre un terme à leurs relations contractuelles selon d'autres modalités qui ont été définies dans l'acte du 31 octobre 1997 intitulé "transaction" ; que le terme de "transaction" est impropre au cas d'espèce dès lors que les parties n'ont pas voulu simplement régler les suites de la rupture concrétisée par le licenciement décidé le 29 octobre 1997, mais voulu au contraire, après avoir rappelé l'origine de leur différend, définir selon trois articles bien précis, les conditions de la cessation définitive de leurs relations ;


 Attendu, cependant, d'abord, qu'il résulte du licenciement du salarié et des termes mêmes de la convention du 31 octobre 1997, qui fait état d'un litige entre les parties sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail auquel elle avait pour objet de mettre fin, que cette convention constitue une transaction ;


 Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement datée du 29 octobre 1997 avait été remise au salarié en main propre, ce dont il résultait que la transaction était nulle pour avoir été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;


 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 Et sur le second moyen :


 Vu les articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 2044 et suivants du Code civil ensemble l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et Cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;


 Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que, par l'acte du 31 octobre 1997, la société ACE Airwell a manifesté sans équivoque possible sa volonté de libérer M. X... de son obligation de non-concurrence en portant la mention "libérer Christian X... de tout obligation vis-à-vis de la société de façon à lui permettre de créer sa propre société au 1er janvier" ; qu'en effet, il résulte de l'article 3 de l'acte portant rupture amiable du contrat de travail que la société ACE Airwell a entendu expressément encourager M. X... à participer à une autre activité et mis en oeuvre les moyens matériels (aménagement des horaires durant le préavis - facilités d'organisation d'une activité de consultant - versement d'indemnités de rupture) lui permettant de réaliser toute prospection utile à la mise en place de cette nouvelle activité ; que la mainlevée de la clause de non-concurrence s'inscrivait dans ce schéma puisque, au moins au départ, M. X... entendait exercer une activité l'obligeant à démarcher des entreprises exerçant dans le même secteur que la société ACE Airwell (par la suite mais seulement en fin d'année 1999 M. X... a créé une société Turbo factory ayant une activité distincte) ; que la fait d'avoir libéré M. X... de son interdiction de concurrence dans l'acte même concrétisant la rupture des relations contractuelles avec effet au 1er janvier 1998, soit avant la fin du préavis, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 28 de la convention collective qui prévoit que "l'intéressé doit être prévenu par écrit dans les 8 jours de la rupture du contrat de travail" s'agissant au cas présent de s'assurer que le salarié a reçu l'information dans les délais très brefs après la cessation du contrat de travail ;


 Attendu, cependant, que, d'une part, l'article 3 de la transaction stipule que "l'objet de la société ACE est d'aider M. X... dans la suite de sa carrière et notamment dans la perspective de participer à temps partiel à une nouvelle activité" de consultant d'entreprises en particulier pour le compte de la société ACE et que, "pour cela, la concession d'ACE est notamment de libérer M. X... de toute obligation vis-à-vis d'ACE de façon à lui permettre de créer sa société au 1er janvier 1998 et que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que la nouvelle activité de M. X..., que son employeur a déclaré vouloir favoriser, impliquait le démarchage d'entreprises exerçant dans le même secteur que ce dernier ; que si, sans dénaturation, elle a exactement retenu que la clause précitée de la transaction manifestait la volonté non-équivoque de l'employeur de libérer M. X... de la clause de non-concurrence, prévue par son contrat de travail, il résulte des termes de l'article 3 de la transaction que la renonciation à cette clause est considérée par l'employeur comme constituant une concession par lui consentie dans le cadre de la transaction, ce dont il résultait que la nullité de cette dernière entraînait la nullité de la renonciation à la clause de non-concurrence ;


 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;


 Condamne la société ACE Airwell aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.