Cour de Cassation · civ1 — 11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu que M. X... a assigné la société Yachtbrokers international (la société Yachtbrokers) en restitution de la somme de 60 000 DM, remise à celle-ci pour l'acquisition d'un bateau ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 2000), retenant que la société Yachtbrokers avait agi en qualité de mandataire de la société Richard Hill Pumps Ldt, a déclaré l'action irrecevable ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :


 1 / que le nom du mandant n'avait été donné qu'en cause d'appel ; qu'en ne recherchant pas si le représentant avait révélé à son client le nom de son mandant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1984 du Code civil ;


 2 / qu'en ne recherchant pas si la société Yachtbrokers n'était pas personnellement obligée, à l'égard de M. X..., au titre d'un acte juridique distinct de celui pour lequel elle avait été mandatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;


 3 / qu'en ne recherchant pas si la société Yachtbrokers n'avait pas commis, au préjudice de M. X..., une faute dont elle était personnellement responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1382 du Code civil ;


 Mais attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'est borné à alléguer que le nom du représenté était inconnu, sans en tirer aucune conséquence juridique quant à la recevabilité de son action ; que, retenant que la société Yachtbrokers avait agi en qualité de mandataire de la société Richard Hill Pumps Ldt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point ;


 Attendu, sur la deuxième branche, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'est tout autant borné à soutenir que la société Yachtbrokers avait été constituée séquestre pour lui-même de la somme de 60 000 DM, sans aucune offre de preuve ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée ;


 Attendu, enfin, sur la troisième branche, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a invoqué qu'une faute de la société Yachtbrokers dans l'exercice de sa mission de séquestre et non dans celle de mandataire ;


 D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Yachtbrokers international la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.