Cour de Cassation · civ2 — 22 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;


 Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2000) se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la résidence des enfants ;


 Que le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment du jugement sur le fond du divorce, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.