Cour de Cassation · soc — 1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens réunis :


 Attendu que la société Fibreries de Touraine demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 21 décembre 2000, rendu à la suite d'un arrêt du 6 novembre 1997 ;


 Mais attendu que l'arrêt du 6 novembre 1997 ayant été cassé par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date de ce jour, l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne la société Fibreries de Touraine aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.