Cour de Cassation · soc — 18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le pourvoi :


 Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens, qui a rejeté sa contestation de la validité d'une saisie attribution pratiquée en exécution d'un arrêt de la même juridiction du 15 juin 1995 ;


 Mais attendu que l'arrêt du 15 juin 1995 a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date de ce jour ;


 d'où il suit que l'arrêt actuellement attaquée, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.