Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 mars 2003
- ECLI
- 613723ffcd58014677410edd
- Date
- 19 mars 2003
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 28 janvier 2003 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société de service et de nettoyage, a déclaré se désister de son pourvoi de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Société de service et de nettoyage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 mars 2003
Référence
613723ffcd58014677410edd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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