Cour de Cassation · comm — 20 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), que la société Editions Play Bac (société Play Bac), se prévalant de droits de propriété intellectuelle sur un modèle de fichiers questions-réponses, a poursuivi judiciairement la société unipersonnelle Arnaud Fradel éditions (société Fradel) et la société Education et Financière Internationale (société SEFI) en contrefaçon de ses droits d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire ;


 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :


 Attendu que la société Play Bac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon ;


 Mais attendu qu'aucun des griefs présentés ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Et sur le second moyen :


 Attendu que la société Play Bac reproche encore à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en concurrence parasitaire, alors, selon le moyen, que constitue une faute le comportement consistant à se placer dans le sillage d'un concurrent, pour tirer profit de façon déloyale des efforts développés par ce dernier pour parvenir à la notoriété de ses produits ; que l'absence de risque de confusion n'est pas de nature à exonérer l'auteur de ce comportement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ;


 Mais attendu, dès lors que la société Play Bac s'était bornée dans ses conclusions à alléguer un comportement parasitaire, sans l'assortir d'offre de preuve, que c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué au moyen, a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Editions Play Bac aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Play Bac à payer aux sociétés Arnaud Fardel et SEFI la somme globale de 1 800 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.