Cour de Cassation · civ2 — 1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaqué (CNITAT, 6 juin 2001) d'avoir rejeté son recours à l'encontre du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité l'ayant déboutée de sa demande l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence s'oppose à ce que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail puisse statuer sur un litige opposant un assuré à une caisse primaire d'assurance maladie en étant composée, en application de l'article R.143-15 du Code de la sécurité sociale, de fonctionnaires appartenant au ministère chargé de la Sécurité sociale, qui, soumis à une autorité hiérarchique, ont, en raison de leurs fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire d'assurance maladie ; que ces éléments sont de nature à faire naître dans l'esprit du justiciable des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité de la Cour qui a ainsi violé les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 Mais attendu qu'aucun élément tiré de la présente affaire ne permet de connaître la qualité des assesseurs composant la formation de la cour nationale qui a prononcé la décision attaquée ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.