Cour de Cassation · civ2 — 7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ces textes, que, sauf dans des cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 6 mars 2001), rendu dans une procédure en divorce, qui, sans prendre de décision sur le fond, a renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour complément d'écritures des parties ;


 Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.