Cour de Cassation · soc — 29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la cour d'appel d'Orléans, dans une instance l'opposant à la société MLC ;


 Attendu que la liquidation judiciaire de la société MLC a été prononcée le 4 avril 2002 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Impartit un délai de trois mois aux parties à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.