Cour de cassation · Première chambre civile — 23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir sur la 3ème branche du 1er moyen les articles 1952 et 2033 du Code civil, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article 2029 du Code civil ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 396 rendu le 18 mars 2003, dit que l'article 2029 du Code civil se substitue à l'article 2033, en la page 2 de l'arrêt ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation le prescrit arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile et prononcé par le président en l'audience publique de ce jour ;

Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;