Cour de Cassation · soc — 18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon les juges du fond, que Claude X..., salarié dans un foyer logement, est décédé le 13 mars 1996 des suites d'un malaise, au temps et au lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre des accidents du travail, que la cour d'appel (Nîmes, 23 février 2001) a accueilli le recours de Mme X..., veuve de la victime ;


 Attendu que la caisse primaire reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :


 1 / que l'arrêt dénature le rapport d'expertise qui aux seules questions posées en ces termes, à la demande même de Mme X... et de son médecin traitant, "pouvons nous, compte tenu des connaissances médicales actuelles "envisager une relation de cause à effet entre le travail et le décès ; dans l'affirmative, décrire les causes présumées du décès ; dans la négative, pouvons nous considérer que le travail est totalement étranger au décès ?" a répondu : "compte tenu des connaissances médicales actuelles, il n'y a pas de relation de cause à effet entre le travail et le décès de M. X... Claude. On peut considérer que le travail est totalement étranger au décès" ; que ces réponses claires, nettes et formelles, répondant aux questions dans la forme même ou elles ont été posées, caractérisent un décès auquel le travail est totalement étranger ; que l'arrêt qui le dénie au seul vu de ce rapport en traduit la dénaturation, violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 141-1, R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;


 2 / que l'arrêt qui confère à la présomption de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale un caractère irréfragable qu'il ne comporte pas viole ce texte et ne tire pas les conséquences légales de ces propres constatations, violation des articles 1315 et suivants du Code civil, L. 141-1, R. 141-1 et suivants, L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;


 3 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux motifs du jugement qu'il réforme, déduisant toute absence de liens entre le travail et le décès au regard du certificat médical du docteur Y... appelé sur les lieux au moment même du décès et de l'enquête administrative, excluant tout lien entre le décès et les conditions de travail, ce décès pouvant survenir à tout moment de la vie de l'assuré du fait de ses dispositions pathologiques, hyperlipidémie, troubles de la fonction hépatique, cholestérol, triglycérides, défaut de motifs, articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté que Claude X... avait été victime d'un malaise mortel dans de telles circonstances, la cour d'appel, qui a relevé que le rapport d'expertise qui, en raison du décès intervenu, n'avait pas la valeur d'une expertise technique, ne permettait pas de déterminer la cause de la mort, a pu en déduire hors toute dénaturation, que la Caisse ne rapportait pas la preuve dont elle avait la charge, que le décès était dû à une cause totalement étrangère au travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.