Cour de Cassation · soc — 4 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société Janjac - La Griffe de l'image s'est pourvue en cassation, le 15 novembre 2000, contre un arrêt rendu le 15 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. X... ;


 Attendu que le redressement judiciaire de la société Janjac - La Griffe de l'image a été prononcé le 27 mai 2002 et un administrateur judiciaire a été désigné ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Impartit à l'administrateur un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.