Cour de Cassation · civ1 — 11 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel quénoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que contrairement à l'affirmation du moyen, qui dès lors manque en fait, l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Com. 11 juin 1996, Bull. n° 173) n'énonce pas que le fait que la compagnie Axa, demandeur principal, n'ait pas de recours contre la société Deugro, garanti, était sans conséquence sur le bien-fondé de l'appel en garantie contre la compagnie PFA ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la compagnie AGF IART aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.